Obligations formation : date limite repoussée au 30 juin 2021

Obligations formation : date limite repoussée au 30 juin 2021

► Le gouvernement repousse la date limite pour justifier du respect des obligations formation envers les salariés 

Vous le savez, tout employeur est soumis à des obligations légales en matière de formation : il doit assurer l'adaptation du salarié aux exigences de son poste de travail et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (Article L 6321-1 CT).

Le respect de ces obligations, envers chaque salarié, est apprécié à l'occasion de l'entretien professionnel réalisé tous les 6 ans. Ainsi, les salariés, déjà présents dans l'entreprise en mars 2014, devaient donc bénéficier cette année de cet entretien servant de bilan sur leur parcours professionnel.

 

La date limite pour justifier du respect des obligations formation envers les salariés vient d'être de nouveau repoussée de 6 mois, compte tenu du contexte sanitaire et à travers l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020.

 

L'employeur a donc jusqu'au 30 juin 2021 pour justifier de ses obligations en matière de formation.

 

 

L’employeur peut choisir entre deux manières de justifier du respect de ses obligations (Ordonnance coquille du 22 août 2019) :

  • il peut directement appliquer les dispositions de la Loi Avenir ; c’est-à-dire montrer que le salarié a bénéficié de ses trois entretiens et qu’il a suivi au moins une formation non obligatoire,
  • il peut choisir de rester sur les dispositions précédentes : à savoir justifier que le salarié a bien bénéficié des 3 entretiens et de 2 sur 3 des mesures suivantes : accès à la formation, accès à la certification, même partielle, augmentation ou promotion.

 


En cas de non-respect, que se passe-t-il ?

En cas de non-respect de ces obligations, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif se déclenche. L’employeur doit alors abonder de 3000 € le compte CPF du collaborateur (6 fois le montant annuel d’acquisition des droits).

Vous bénéficiez donc d'un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité avec vos obligations légales et ne pas encourir de pénalités.

 


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